.jpeg){kind=logo}
Plateforme www.gayya-niger.ne — Version 1.0 — Avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.gayya-niger.ne (ci-après « le Site »), exploité par la Société d'Investissement et de Développement GAYYA SAHEL, dénommée SID GAYYA SAHEL.
Le Site est une plateforme de financement participatif (crowdfunding) et d'accompagnement cognitif (mentorat, tutorat, mécénat) permettant la mise en relation entre des porteurs de projets d'investissement et des investisseurs au Niger.
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2-1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 2019-03 du 30 avril 2019 sur les transactions électroniques au Niger, l'accès au Site et son utilisation valent acceptation sans réserve des présentes CGU.
2-2 Les présentes CGU s'appliquent, selon la qualité de l'internaute : pour le Visiteur, de sa connexion au Site jusqu'à la fin de sa navigation ; pour tout Utilisateur inscrit, de la création de son compte jusqu'à sa clôture.
2-3 SID GAYYA SAHEL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Le Site est accessible à l'adresse www.gayya-niger.ne. L'accès à certains services est soumis à inscription préalable conformément à l'Article 5. SID GAYYA SAHEL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7, sous réserve de cas de force majeure.
5-1 Capacité juridique — La création d'un compte est réservée aux personnes majeures (âgées de 18 ans révolus) et non placées sous un régime de protection juridique. Toute personne morale doit être représentée par un mandataire dûment habilité.
5-2 Informations requises — L'inscription implique la fourniture d'informations exactes : civilité, nom et prénom(s), adresse email valide, mot de passe sécurisé, et pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro RCCM, représentant légal.
5-3 Unicité du compte — Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d'un seul compte par catégorie. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
5-4 Sécurité du compte — L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à contact@gayya-niger.ne.
Le Site met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de financement participatif permettant de soutenir des projets préalablement sélectionnés par SID GAYYA SAHEL, en complément de services d'accompagnement cognitif (mentorat, tutorat, mécénat, Business Angels). Deux grandes catégories de solutions sont proposées : l'investissement et le don.
Opération par laquelle l'Investisseur met à disposition une somme d'argent, remboursable sans intérêts, sur une durée n'excédant pas quarante-huit (48) mois. Cette formule relève d'une démarche solidaire et ne génère aucun rendement financier.
Opération par laquelle l'Investisseur finance de manière anticipée la production d'un bien ou la prestation d'un service, en contrepartie de sa livraison à l'issue du projet. En cas de non-réalisation, SID GAYYA SAHEL en informe l'Investisseur selon les modalités prévues à l'Article 17.
Opération par laquelle l'Investisseur prête une somme d'argent en contrepartie du remboursement du capital assorti d'un taux d'intérêt fixé préalablement et communiqué dans la fiche du projet.
L'Investisseur entre au capital d'une startup ou PME référencée, en qualité de co-actionnaire, et participe aux résultats proportionnellement à sa quote-part, conformément à l'Acte Uniforme OHADA sur les Sociétés Commerciales.
L'Investisseur finance un projet et perçoit en contrepartie un pourcentage prédéfini du chiffre d'affaires généré, sans acquisition de parts au capital.
Forme de financement participatif collectif par laquelle les membres d'une même communauté — locale, associative ou diasporique — se regroupent pour financer conjointement un projet d'intérêt commun.
Contribution volontaire et irrévocable par laquelle le Donateur transfère une somme d'argent sans attendre de retour. Le don peut être anonyme ou nominatif et est définitivement acquis au projet concerné.
Contribution volontaire par laquelle le Donateur reçoit un avantage non financier défini par le porteur de projet (produit artisanal, accès exclusif, invitation, mention publique, etc.). La contrepartie est fournie par le porteur de projet sous sa seule responsabilité.
Le Donateur peut rester anonyme. Ni le porteur de projet ni les autres utilisateurs ne connaîtront son identité. SID GAYYA SAHEL s'engage à en assurer la confidentialité.
Accompagnement cognitif par lequel un Mentor expérimenté met son expertise et son réseau à la disposition d'un porteur de projet. La relation est formalisée par une convention. Les informations échangées sont confidentielles pendant toute la relation et trois (3) ans après son terme. La convention peut être résiliée avec un préavis de quinze (15) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.
Accompagnement cognitif structuré axé sur la transmission de savoirs techniques et méthodologiques précis, selon un programme convenu formalisé par une convention. Les dispositions relatives au mentorat s'appliquent mutatis mutandis.
Soutien financier, matériel ou en nature apporté par un Mécène, sans contrepartie directe. L'apport est irrévocable et formalisé dans une convention. SID GAYYA SAHEL recommande de consulter un conseiller fiscal qualifié concernant les éventuels avantages fiscaux.
Personne physique expérimentée apportant simultanément un financement en capital et un accompagnement stratégique. Son intervention combine l'investissement en capital (point 6-4) et l'accompagnement cognitif. Les informations échangées sont confidentielles pendant cinq (5) ans suivant la fin de la relation.
7-1 La plateforme SID GAYYA SAHEL agit en qualité d'interface de mise en relation. Elle assure la mise à disposition d'informations communiquées par les porteurs de projets, sans intervenir dans la gestion ou l'exécution des projets financés.
7-2 Les investissements comportent des risques inhérents, notamment de perte partielle ou totale du capital investi. L'investisseur reconnaît avoir pris connaissance de ces risques et s'engage à effectuer ses propres analyses avant toute décision.
7-3 SID GAYYA SAHEL ne garantit ni la rentabilité, ni la performance, ni la réussite des projets publiés. Elle s'engage toutefois à promouvoir la transparence.
7-4 SID GAYYA SAHEL ne saurait être tenue responsable des retards, modifications, défaillances ou annulations de projets relevant de la responsabilité des porteurs de projets ou de facteurs externes.
Tout Utilisateur qui s'inscrit sur le Site déclare et garantit :
SID GAYYA SAHEL est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son contenu, ses textes, illustrations, photographies et images. Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. L'Utilisateur est autorisé à télécharger le contenu uniquement pour un usage personnel et non commercial.
10-1 L'Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires et contenus qu'il transmet via le Site. Il renonce à exercer tout recours contre SID GAYYA SAHEL du fait du contenu qu'il publie.
10-2 L'utilisation du Site se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. SID GAYYA SAHEL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation.
11-1 SID GAYYA SAHEL n'est responsable que des obligations de moyen dans la fourniture de ses services. Elle ne peut être tenue pour responsable d'un service interrompu pour cause de maintenance, force majeure ou acte malveillant d'un tiers.
11-2 SID GAYYA SAHEL n'est pas responsable de l'exactitude des informations transmises par les Utilisateurs, ni des conséquences de leur diffusion.
11-3 SID GAYYA SAHEL ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'informations stockées dont elle n'aurait pas eu connaissance du caractère illicite, ou si, dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer.
11-4 Les publications sur le Site ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, fiscales ou financières et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.
SID GAYYA SAHEL se réserve le droit de :
13-1 Les Utilisateurs ont accès aux informations détaillées sur les projets référencés, notamment le descriptif, le montant des fonds recherchés, la durée, et pour les Investisseurs uniquement, le Business Plan sur demande.
13-2 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles relatives aux projets à des tiers. Tout manquement peut entraîner des sanctions civiles et pénales conformément au droit nigérien.
Conformément à la Loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022, modifiée par la Loi n° 2023-31 du 04 juillet 2023.
14-1 Responsable du traitement : SID GAYYA SAHEL, Niamey, Niger — contact@gayya-niger.ne
14-2 Données collectées : identification (nom, prénom, email, téléphone), connexion (IP, logs), financières (transactions), et pour les personnes morales : dénomination, RCCM, représentant légal.
14-3 Finalités : gestion des comptes, mise en relation, traitement des transactions, amélioration des services, obligations légales (lutte contre le blanchiment).
14-4 Base légale : exécution du contrat (CGU), consentement de l'Utilisateur, obligations légales, intérêt légitime de SID GAYYA SAHEL.
14-5 Conservation : durée de la relation contractuelle + 5 ans. Données de connexion : 12 mois.
14-6 Droits des Utilisateurs : droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, à la suppression et à la portabilité. Demande à : contact@gayya-niger.ne.
14-7 HAPDP : SID GAYYA SAHEL a déclaré ses traitements auprès de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel — www.hapdp.ne. Tout Utilisateur peut la saisir en cas de manquement.
14-8 Cookies : le Site utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour les refuser, ce qui peut toutefois limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
15-1 SID GAYYA SAHEL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, conformément à la Loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022.
15-2 Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser aucun script, code malveillant, ou procédé technique susceptible de perturber le fonctionnement du Site (cookies non autorisés, scripts de redirection, iframes non autorisés, scraping).
16-1 SID GAYYA SAHEL est partenaire de la société I-FUTUR, prestataire de services de paiement dûment enregistré, qui se charge de garantir la sécurité des transactions financières sur la plateforme.
16-2 SID GAYYA SAHEL ne se porte pas garante des litiges ou erreurs de transaction survenant lors des opérations de recharge du compte investisseur via ses partenaires.
16-3 Approvisionnement du compte : par carte bancaire ou tout autre moyen accepté (Mobile Money, Amanata, Mynita, etc.). L'inscription des fonds est conditionnée à la réception effective des fonds par le prestataire de paiement.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SID GAYYA SAHEL :
Accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables. Réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
18-1 Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui devront être acceptées par l'Utilisateur préalablement à tout accès aux services concernés.
18-2 SID GAYYA SAHEL peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions déjà conclues antérieurement.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit nigérien, incluant le droit OHADA tel qu'applicable au Niger, et la réglementation de l'UEMOA applicable aux services financiers et de paiement.
La langue d'interprétation des présentes CGU est le français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey sera seul compétent, sans préjudice des règles de compétence spéciales applicables en matière de protection des données personnelles (HAPDP) ou de services de paiement (Commission Bancaire de l'UEMOA).
22-1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.
22-2 Le fait pour SID GAYYA SAHEL de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Document officiel de SID GAYYA SAHEL — Version 1.0 — Avril 2026
Voir la politique de confidentialité